Le principe est que pour les locations nues, la sous-location est interdite par la loi sauf accord exprès du bailleur C’est la même chose pour les locations meublées, mais uniquement pour les contrats signés après le 27 mars 2014.

Attention ! La loi précise que le locataire ne peut pas percevoir, via la sous-location, un loyer supérieur à celui qu’il acquitte lui-même. Le locataire ne peut donc espérer traiter « dans l’ombre » avec un sous-locataire.  Le sous-loyer ne peut dépasser un certain seuil.

Ce principe résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal » (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2006). Par conséquent, le sous-locataire (et non le propriétaire) peut légitimement réclamer au locataire principal le paiement de la différence entre le sous-loyer qui lui est demandé et le loyer principal acquitté.

Share
Phillipe M.
Author

Write A Comment