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Le principe est que pour les locations nues, la sous-location est interdite par la loi sauf accord exprès du bailleur C’est la même chose pour les locations meublées, mais uniquement pour les contrats signés après le 27 mars 2014.

Attention ! La loi précise que le locataire ne peut pas percevoir, via la sous-location, un loyer supérieur à celui qu’il acquitte lui-même. Le locataire ne peut donc espérer traiter « dans l’ombre » avec un sous-locataire.  Le sous-loyer ne peut dépasser un certain seuil.

Ce principe résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal » (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2006). Par conséquent, le sous-locataire (et non le propriétaire) peut légitimement réclamer au locataire principal le paiement de la différence entre le sous-loyer qui lui est demandé et le loyer principal acquitté.

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Orages violents, pluies diluviennes… les intempéries se succèdent quelles que soient les saisons, mais particulièrement dans la période estivale. Les dégâts qui en sont la conséquence aussi. Mais que pouvez-vous attendre de votre assureur ?  

Quelle assurance faire jouer ?

Si vous aviez souscrit une assurance “multirisques habitation”, vous êtes obligatoirement assuré contre les dégâts liés aux catastrophes naturelles. Il s’agit des dommages couverts par la garantie “tempête,  neige, grêle”. Si vous êtes propriétaire occupant, il va falloir faire jouer votre assurance. En revanche, si vous êtes locataire, votre assurance remboursera le mobilier et les détériorations à l’intérieur de l’habitation. Pour les dégâts relatifs aux murs et à la toiture : cela concerne l’assurance du propriétaire bailleur.

Sous quel délai déclarer ?

Dans les 5 jours qui suivent le sinistre, vous devez faire votre déclaration à votre assurance par lettre recommandée, en indiquant : vos coordonnées, numéro du contrat d’assurance, description du sinistre, liste chiffrée des biens endommagés… Le tout doit être accompagné de photos, factures, preuves d’achat… Ce délai est porté à 10 jours, à partir de la publication de l’arrêté, en cas de catastrophe naturelle.

Quelle indemnisation en cas de sinistre ?

Tout dépend du contrat que vous avez souscrit. La garantie de catastrophe naturelle concernera les biens couverts par le contrat, dans la limite des plafonds garantis, c’est-à-dire un montant maximald’indemnisation.

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La bataille continue entre les banques qui accordent des décotes toujours plus importantes ! Les prix de l’immobilier grimpent et les transactions immobilières baissent…

Heureusement les taux d’emprunt se maintiennent à des niveaux bas, mais insuffisamment pour compenser la hausse des prix. Si les barèmes bancaires peuvent afficher quelques hausses çà et là, celles-ci sont très relatives. De plus, les établissements bancaires qui accordent des décotes sont de plus en plus nombreux, conséquence de la contraction du marché immobilier. Concrètement, les banques sont très loin de leurs objectifs de production, indique Cécile Roquelaure, Directrice des études et de la communication d’Empruntis. Dès lors, même les établissements qui n’avaient pas, jusqu’à présent, pour politique d’accorder des décotes s’y mettent. Certains n’hésitent pas à proposer des taux inférieurs de 40 voire de 50 centimes à leur barème quand il s’agit de beaux profils d’emprunteurs. Dans un même temps, on constate que la possibilité de transférabilité de prêt se fait très rare, voire est désormais inexistante. Une grande banque nationale qui propose encore cette possibilité l’arrête le mois prochain.

EN RÉGION SUD-OUEST

Les taux moyens et minis dans la région Sud-Ouest présentent quelques mouvements ce mois-ci par rapport au mois dernier : 5 hausses, 1 baisse, 6 taux stables. A noter, les meilleurs taux sur 20 ans (taux mini) dans le Sud-Ouest se situent entre 1,35% et 2,05% avec un 1 banque sur 4 qui propose un taux inférieur à 1,50%.

 

Empruntis Colomiers 
21 bis, rue d’Auch
31770 Colomiers
05 34 50 11 00 // 06 62 45 70 61

Empruntis L’Isle Jourdain
35, route de Toulouse
32600 L’Isle Jourdain
05 62 59 20 71

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Chantier immobilier central de la ville de Toulouse, l’écoquartier de la Cartoucherie attire les promoteurs les plus innovants. La rénovation des Halles de la Cartoucherie en lieu de travail, de culture et de détente promet d’offrir une qualité de vie rarement atteinte. En effet, l’ensemble va accueillir une quinzaine de stands gastronomiques, un pôle sportif, des espaces de co-working et même une salle de spectacle ! Située en face de ce lieu historique, la résidence Sporting Factory s’inscrit parfaitement dans cette dynamique de transition écologique et sociale.

Avec sa façade en briques vieillies, ses balcons en métal et ses murs en béton brut, le style néo-industriel, l’édifice semble tout droit sorti d’un film de Martin Scorsese. En plus de places de parking en sous sol et d’un système de sécurité des plus abouti, il intègre entre autres une salle de sport dédiée aux résidents ainsi qu’un espace extérieur de crossfit. « Le but de Sporting Promotion n’est pas de construire pour construire, mais bien de créer de vrais espaces de vie» nous confie Salim Kabi, directeur commercial de l’entreprise. Lorsque l’on voit le soin apporté au projet en termes de cohésion architecturale, économique et culturelle, on ne peut que lui donner raison…

Sporting Promotion dispose d’autres projets immobiliers sur Toulouse et alentours, notamment la résidence Overview à Blagnac qui s’inscrit pleinement dans ce style de construction moderne et réfléchi.

Sporting Promotion
272 Route de Launaguet, 31200 Toulouse
05 34 40 50 70

www.sporting-promotion.fr/programme/factory
www.sporting-promotion.fr/

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Pour sa nouvelle édition qui se tiendra cette année du 9 au 11 mars au Parc des Expositions de Toulouse, le Salon de l’Immobilier Toulouse-Occitanie étoffe son offre “Logement neuf” pour proposer une information toujours plus riche à ses  visiteurs. Nouveaux exposants, conférences thématiques et exclusivités innovantes : pour chacune de ses éditions, l’événement se renouvelle, avec pour enjeu majeur de proposer une information gratuite et exhaustive aux près de 9 500 visiteurs.

 

Afin de répondre aux attentes des porteurs de projets immobilier qui se rendront sur cette nouvelle édition du salon, l’évènement a choisi cette année d’enrichir son off re liée au logement neuf. Ainsi, ce sont près de 40 acteurs de ce secteur qui seront présents sur l’évènement aux côtés d’Administrateurs de biens, d’Organismes de financement, d’information et de conseil ou encore de sociétés de Rénovation. En tout, près d’une centaine d’exposants seront rassemblés pendant trois jours en un seul et même lieu pour déterminer, affiner et concrétiser son projet immobilier. Aussi, pour aller plus loin, le Salon de l’Immobilier Toulouse-Occitanie propose des conférences pédagogiques et pratiques pour répondre à toutes les questions, quelle que soit la recherche du visiteur (acquisition d’une maison, d’un appartement, recherche de financement, investissement, etc.). Pour cette 39ème édition, le programme se voit lui aussi enrichi de sujets consacrés à l’immobilier neuf.

 

Les conférences gratuites dédiées à l’immobilier neuf
Vendredi 9 mars – Acheter son logement neuf en 2018 : quels changements ? Quels avantages ?
Samedi 10 mars – Réaliser son premier achat neuf ou ancien : quelles aides ? Quels financements ? Le Pinel 2018 pour les nuls
Dimanche 11 mars – Immobilier neuf : comment bien acheter sur plan ? / exclusivité 2018

 

Infos : www.salons-immobilier.com/toulouse
Invitation à télécharger sur : https://badge.toulouse.salons-immobilier.com/accueil.htm

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Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier ou vous l’envisagez ? Parce qu’un projet immobilier réussi est un projet bien préparé, le financement est une partie très importante. Rencontre avec Frédéric Devaux d’Empruntis l’agence, courtier en crédit. 

ourquoi passer par un courtier pour réaliser son projet ? 

« En choisissant de confier votre recherche de financement à un courtier, vous allez d’abord bénéficier de l’étude gratuite de votre dossier », explique le courtier Frédéric Devaux. L’objectif : optimiser votre capacité d’achat et ainsi gagner du temps dans votre  recherche immobilière. A ce titre, le courtier vous propose le montage le plus adapté à votre projet et à votre situation. Ensuite, il se charge de faire le tour des banques pour vous et ainsi recherche la meilleure offre de financement, afin d’y présenter votre dossier et négocier les conditions.

 

Des experts du crédit immobilier à votre écoute.

 

Acteur majeur du courtage en crédit immobilier, Empruntis l’agence compte un réseau de plus de 125 agences partout en France. « Nous vous accompagnons du début à la fin de votre projet : capacité d’achat, montage du dossier, choix de la meilleure solution en termes de crédit et d’assurance de prêt, et jusqu’à la signature chez le notaire », indique Frédéric Devaux.

 

La différence Empruntis l’agence : la garantie du meilleur taux ! 

 

Passer par un courtier va vous faciliter la vie, mais comment être sûr que le courtier a bien obtenu pour vous les meilleures conditions ? « Afin de ne laisser aucun doute, Empruntis l’Agence est le seul courtier à vous garantir le meilleur taux pour votre prêt », explique Frédéric Devaux. Si vous trouvez une meilleure offre de crédit immobilier que celle proposée par Empruntis l’agence, vous serez remboursé de la différence de mensualité pendant un quart de la durée du prêt.

 

Empruntis Colomiers
21 bis, rue d’Auch
31770 Colomiers
05 34 50 11 00

 

Empruntis L’Isle-Jourdain
35, route de Toulouse

32600 L’Isle-Jourdain
05 62 59 20 71

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Les ventes dans l’immobilier ancien viennent d’atteindre des records. Les taux de crédit encore bas et la hausse modérée des prix expliquent cet engouement des Français pour la pierre. Par ailleurs, les prix du mètre carré restent contenus même si le nombre d’acheteurs fait mécaniquement progresser le montant des transactions (voir infographie). Sur un an, ce sont les appartements qui augmentent le plus (+5,1 %) mais le poids de Paris dans les statistiques, un marché à part, fausse la vision globale du marché. En effet, dans les villes de province surtout dans celles de moins de 150 000 habitants la tendance à la hausse n’est pas aussi marquée. Pour les maisons anciennes, la progression au plan national n’est que de 3,1 % selon les Notaires de France. Malgré le retour massif des acheteurs sur le marché de l’ancien, les prix n’ont pas flambé.

UNE HAUSSE DES PRIX POUR 2018 ?

Si les notaires anticipent un tassement des prix, d’autres s’attendent à une hausse. Ainsi, selon une note du groupe Edmond de Rothschild, les prix de l’immobilier résidentiel s’orienteraient à la hausse durant l’année 2018, portés par un rendement relativement élevé. «Après une hausse moyenne des prix des logements de 3 % en 2017, ils pourraient encore croître de 3 % en 2018» analyse Mathilde Lemoine, chef économiste du groupe. Mais cette tendance devrait surtout se remarquer dans les zones tendues comme les métropoles dans le neuf et non pas dans l’ancien. Néanmoins, la hausse
des prix constatée ces derniers mois pénalise les ménages qui cherchent à devenir propriétaires car elle grignote le pouvoir d’achat immobilier. Si les prix continuent de remonter alors que les taux confirment leur orientation à la hausse, alors le marché exclura les primo-accédants qui constituent
un maillon essentiel de la fluidité du marché immobilier.

 

VOLUME DES VENTES DEPUIS 1996

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Près de 10 000 € d’économie
Les taux d’assurance pratiqués par les banques vont actuellement de 0,30 à 0,42 % pour un emprunteur de moins de 40 ans en bonne santé. Concurrence oblige, ces taux ont eu tendance à diminuer légèrement mais restent loin des meilleurs taux que proposent les assureurs spécialisés à 0,12 %. En passant par sa banque, un couple de 38 ans en bonne santé, qui emprunte 200 000 € sur 20 ans supportera un coût de 14 000 € pour une assurance à 0,35 % (avec une quotité de 50 % pour les deux personnes). Ce couple peut obtenir une assurance déléguée à 0,12 % qui ne lui coûtera que 4 800 €, soit une économie de 9 200 € ou de 38 € par mois.

12%
En 2016, seulement 12% des contrats d’assurance emprunteur ont été souscrits auprès d’assureurs alternatifs à la banque (source FFSA). Cette année, un éveil progressif des emprunteurs est quand même observé grâce à la loi Hamon. Mais 2018 pourrait marquer un tournant puisque dès le 1er janvier, toutes les personnes qui détiennent un crédit immobilier pourront changer d’assurance en cours de prêt, à la date anniversaire du contrat. Il faudra s’y prendre au moins deux mois avant la date d’échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d’assurance.

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La spécificité d’Altus Immobilier, maintenant parmi les leaders toulousains de ce marché, est très simple : vous proposer une vision globale des biens en vente dans le neuf sur l’ensemble de l’agglomération toulousaine. Que vous investissiez dans le neuf dans le cadre d’une Loi Pinel (prolongée pendant 5 ans en zone B1) ou que vous cherchiez un bien pour votre résidence principale, vous retrouverez sur le site internet de cet acteur incontournable de l’immobilier toulousain, tous les programmes de l’agglomération des promoteurs nationaux ou locaux. La convivialité et l’ergonomie du site vous permet en quelques clics d’affiner la recherche de votre bien en intégrant vos critères : l’emplacement, le budget et le type de bien. Autre avantage non négligeable, vous n’aurez qu’un seul interlocuteur d’expérience et n’aurez pas à faire le tour de tous les promoteurs de la place. Surtout que vous bénéficierez des tarifs direct promoteur ! Mais la spécificité d’Altus Immobilier ne s’arrête pas là puisque cet opérateur est devenu également promoteur depuis quelques années et vous propose ses propres programmes. Un exemple concret : le “50”, résidence à taille humaine de 22 logements situé à Saint-Orens de Gameville où le cadre de vie est en total accord avec les usages au quotidien, principe toujours intégré dans les réalisations d’Altus Immobilier. Et pour clôturer le tout, Altus Immobilier pourra vous proposer des solutions de financement et si vous investissez, la gestion de votre bien sera également assurée en interne par du personnel aguerri et rigoureux.

Comme vous le voyez, de très nombreuses raisons d’aller vite voir ce qui se passe sur www.altus-immobilier.fr

Altus Immobilier
Tél. 05 34 408 408
www.altus-immobilier.fr

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C’est maintenant annoncé et sera confirmé par la future loi de finances, la loi Pinel est maintenue en 2018 et pour les 4 années à venir (une grande première !) avec quelques restrictions géographiques.
Le principe premier de cette loi est d’intervenir dans les zones tendues. C’est pour cette raison que les zones B2 ont été enlevées du dispositif pour l’année 2018. Par contre pour les zone A, A1 bis et B1, les réductions d’impôts sont confirmées. C’est à dire 12% du montant de l’investissement si vous louez votre bien pendant 6 ans, 18% si vous louez 9 ans et jusqu’à 21% si vous le louez pendant 12 ans.
Nous vous rappelons que la Loi Pinel vous permet également de louer à des membres de votre famille en vérifiant bien à quelles conditions et pour qui. Concernant les plafonds de revenus des locataires, il n’est pas prévu de modifications majeures.
En résumé, si le bien qui vous intéresse est en zone B2, il vous faut l’acheter avant fin 2017 mais il est sûrement un peu tard. Par contre, s’il est en zone B1, si vous le signez en 2018, cela n’influera pas sur votre réduction d’impôts. Nous vous rappelons que Toulouse et sa métropole reste un excellent investissement vu les prévisions de croissance de la Métropole dans les 10 ans à venir.

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