Article 1 – Présentation de la Société Organisatrice
MEP Conseil, SARL au capital de 7622,45 € dont le siège social est situé au Centre Commercial Le Perget, 4 avenue André Marie Ampère, 31770 Colomiers, inscrite au registre sous le numéro SIREN 402 989 933, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise du lundi 21 novembre au 19 décembre un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « La Coupe du Monde de baby-foot des commerçants du Perget »
Le jeu est accessible à partir de l’adresse https://form.dragnsurvey.com/survey/r/abec0f3d et dans les enseignes partenaires indiqué sur le bulletin de participation
Article 2 – Participation
Jeu avec tirage au sort « tentez de gagner un baby foot Bonzini ». L’installation des urnes de jeu et des bulletins de participation dans les boutiques et magasins partenaires le 21 novembre enlèvements le samedi 17 décembre.
De même, la participation est limitée à un seul bulletin par personne et par famille.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 – Principe et modalités d’inscription
Pour participer au jeu en version numérique, le participant doit :
- Accéder à https://form.dragnsurvey.com/survey/r/abec0f3d
- Cliquer sur le bouton de participation (en ayant rempli l’ensemble du formulaire)
Ou remplissez le bulletin papier et glissez-le dans une des 10 urnes, les bulletins de participation et les urnes sont présents sur Le Perget (chez McDonald’s, Décathlon, SODIPA, Conforama, Boulanger, Leroy Merlin, Comptoir toulousain carrelage, Bureau Vallée, Czernik et la FoirFouille).
Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu’une seule participation par personne définie par son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation. La tentative d’une inscription multiple pourra entraîner l’exclusion du participant par la Société Organisatrice, ainsi que la participation via plusieurs profils sous une même adresse IP.
Article 4 – Dotations
La dotation est la suivante :
- 1 baby foot de la marque Bonzini
Article 5 – Désignation du/des gagnant(s) et modalités d’attribution des dotations
Tirage au sort : le 18 décembre, nous regrouperons toutes les urnes et participations web puis tirerons au sort une personne.
Les gagnants seront informés de leur désignation dans la semaine qui suit la fin du tirage au sort à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de participation.
Les gagnants disposeront d’un délai de 4 jours pour contacter la Société Organisatrice à l’adresse email qui leur sera communiquée dans la notification électronique.
Si le gagnant prévenu ne se manifeste pas dans les 4 jours après l’envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
D’une manière générale, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l’acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation équivalente.
Article 6 – Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page Journal Diagonale et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.
Article 7 – Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.
Article 8 – Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d-e-mails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 – Dépôt du règlement
Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse : MEP Conseil, Centre Commercial Le Perget, 4 avenue André Marie Ampère, 31770 Colomiers
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
Article 10– Informatiques et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à MEP Conseil responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal (mail opt-in actif).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Service Consommateurs de MEP Conseil, Centre Commercial Le Perget, 4 avenue André Marie Ampère, 31770 Colomiers
Article 11 – Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à MEP Conseil, Centre Commercial Le Perget, 4 avenue André Marie Ampère, 31770 Colomiers.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu-concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
Article 12 – Informations générales
- Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en s’adressant à : MEP Conseil, Centre Commercial Le Perget, 4 avenue André Marie Ampère, 31770 Colomiers.
- Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 21 décembre 2022.
