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Classé dans le top 3 des études les plus complexes, le droit séduit en moyenne 37 000 nouveaux étudiants en France chaque année. Une filière de prestige qui ne cesse de faire rêver bon nombre de jeunes bacheliers. Accessible de prime abord, seuls 43 % des étudiants en droit accèdent à la deuxième année, une sélection qui ne laisse pas de place à l’improvisation.

« Un étudiant en droit, dont la moyenne tourne autour de 11/20, n’a aujourd’hui quasiment aucune chance d’accéder à un master 1, formation dont la capacité d’accueil est en général de 20 à 30 places. Et même si notre étudiant(e) a atteint une ou deux fois au cours de ses six semestres de licence une moyenne de 12/20, ce qui lui vaut ordinairement une mention assez bien, il n’est nullement assuré d’être mieux traité. La sélection à l’entrée en master 1 constitue un obstacle que de trop nombreux étudiants ne réussissent pas à franchir. » Frédéric Douet

Le cours Prudencia, c’est la clé pour réussir vos études de droit, de la terminale jusqu’au grand oral du CRFPA, en vous proposant un accompagnement personnalisé chaque semaine, en adéquation avec votre emploi du temps universitaire.

En présentiel ou à distance, assistez à des cours de droit encadrés par des intervenants issus du milieu juridique et en exercice, qui vous dévoileront tous leurs secrets pour réussir vos études de droit. La maîtrise des professionnels encadrants, la méthode apportée à chaque élève et le mentorat sont les trois piliers qui font aujourd’hui la réussite de l’école Prudencia, avec un taux de réussite de 100 % en 2024.

Plus qu’une simple école de droit, le cours Prudencia vous en ouvre les portes.

Il est actuellement possible de changer d’assurance dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt. Depuis le 12 janvier 2018, toutes les personnes qui détiennent un crédit immobilier peuvent désormais changer d’assurance en cours de prêt à chaque date anniversaire du contrat.

Attention, il faut s’y prendre au moins deux mois avant la date d’échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d’assurance. La première étape consiste donc à choisir un nouveau contrat d’assurance. Avec l’ouverture de ce marché, de nombreux courtiers ou comparateurs d’assurances permettent de visualiser en ligne les tarifs de son assurance emprunteur et de calculer les économies potentielles.

Comment résilier

Dans le cas d’un contrat initial souscrit avec la banque, le client devra envoyer un courrier de résiliation à sa banque accompagné du nouveau contrat d’assurance. La banque se chargera ensuite d’effectuer le changement d’assurance. Dans le cas d’un contrat initial en délégation, le client devra d’abord faire sa demande de substitution d’assurance auprès de sa banque prêteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence, avant d’envoyer le courrier de résiliation à son assureur.

Acceptation de l’organisme d’assurance

Ce n’est qu’à réception de la nouvelle attestation d’assurance que le changement deviendra effectif. La banque a ensuite 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si la banque venait à refuser le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et le client remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.

Quelles économies envisager

Les taux d’assurance pratiqués par les banques vont actuellement de 0,30 à 0,42 % pour un emprunteur de moins de 40 ans en bonne santé. Concurrence oblige, ces taux ont tendance à diminuer légèrement mais restent loin des meilleurs taux que proposent les assureurs spécialisés à 0,12 %. Un couple de 38 ans en bonne santé, qui emprunte 200 000 euros sur 20 ans, peut économiser près de 10 000 euros avec une assurance déléguée.

Cette loi qui vient d’être votée le 12 juin va modifier l’environnement immobilier dans beaucoup de domaines. Nous vous proposons de faire un petit tour d’horizon des principales applications.

  • Les locations saisonnières sur Airbnb – Les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations courte durée à des fins touristiques seront renforcés, tant à l’encontre des loueurs que des plateformes comme Airbnb.
  • Réforme des logements HLM – Le gouvernement souhaite quintupler les ventes annuelles de logements sociaux, ce qui permettra aux bailleurs sociaux de construire davantage. L’objectif ambitieux est d’atteindre 40 000 ventes par an, ce qui génèrerait 2 milliards d’euros par an.
  • Création d’un bail mobilité pour une durée de un à dix mois non reconductible, particulièrement adapté pour les personnes en formation professionnelle, en études supérieures ou en contrat d’apprentissage.
  • Les logements neufs deviendront “évolutifs” et non plus “accessibles”. Au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, seul un dixième des logements devront être accessibles, les autres seront évolutifs ou adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles …)
  • Délais de recours raccourcis pour les permis de construire et ramenés à 10 mois contre 18 ou 24 aujourd’hui. Les transactions financières au bénéfice d’associations seront interdites, afin de dissuader celles-ci de marchander leur désistement.
  • La transformation de bureaux en logements sera également facilitée. L’équilibre économique de ces lourdes et coûteuses opérations sera amélioré grâce à un “bonus de constructibilité” qui est passé de 10 à 30%.

Vous trouverez tout le détail de cette nouvelle loi ELAN sur droitfinances.commentcamarche.com

Le principe est que pour les locations nues, la sous-location est interdite par la loi sauf accord exprès du bailleur C’est la même chose pour les locations meublées, mais uniquement pour les contrats signés après le 27 mars 2014.

Attention ! La loi précise que le locataire ne peut pas percevoir, via la sous-location, un loyer supérieur à celui qu’il acquitte lui-même. Le locataire ne peut donc espérer traiter « dans l’ombre » avec un sous-locataire.  Le sous-loyer ne peut dépasser un certain seuil.

Ce principe résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal » (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2006). Par conséquent, le sous-locataire (et non le propriétaire) peut légitimement réclamer au locataire principal le paiement de la différence entre le sous-loyer qui lui est demandé et le loyer principal acquitté.