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Du 19 avril au 3 mai inclus, une enquête publique sera menée concernant la modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et Fontenilles. Elle portera sur le rattachement à la commune de Fonsorbes d’une partie du collège de Cantalauze, du parking, d’une partie du chemin de Cantalauze et d’un espace vert actuellement inclus dans le périmètre de la commune de Fontenilles. Aucun administré n’est domicilié sur la zone concernée.

Afin que les administrés puissent faire part de leurs remarques concernant ce projet, le dossier correspondant ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés en mairies de Fontenilles et Fonsorbes du 19 avril au 3 mai inclus. Le public pourra ainsi s’y pencher aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies et inscrire ses observations sur le registre d’enquête. Il est également possible de les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Fonsorbes*. C’est Mr Jean-Marc CUSSAC, agent immobilier, qui a été désigné pour assurer cette fonction. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux jours et heures suivants :

  • lundi 19 avril de 16 h à 17 h 30 et lundi 3 mai de 16 h à 17 h 30 à la Mairie de Fonsorbes
  • lundi 19 avril de 14 h à 15 h 30 et lundi 3 mai de 14 h à 15 h 30 à la Mairie de Fontenilles

À l’issue de cette enquête et à la lumière de ses conclusions, la décision de modification des limites territoriales sera prise par le représentant de l’État dans le département (après consultation du conseil départemental de la Haute-Garonne et des conseils municipaux de Fonsorbes et de Fontenilles).
L’ensemble des documents publics et décisions sont et seront à retrouver sur le site www.haute-garonne.gouv.fr/enquetefonsorbesfontenilles

Même si des restrictions de déplacement son en vigueur dans notre pays, les enquêtes publiques peuvent se tenir au regard du cadre normatif applicable à la situation sanitaire actuelle. Ils sont couverts par le motif « Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel de droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance »

* Mairie de Fonsorbes, rue du 11 novembre 1918, BP 70028 -31470 FONSORBES

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