Journal-Diagonale

Les 4 motifs du divorce restent inchangés :

Consentement mutuel : les époux sont totalement d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Acceptation du principe de la rupture du mariage ou sur demande accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas forcément sur toutes ses conséquences (enfants, pension, crédits, etc…).

Altération définitive du lien conjugal : les époux sont déjà séparés.

Faute : l’un des époux reproche à l’autre des fautes graves.

Choisir un type de divorce dès le début de la procédure n’est pas exigé, ce qui permet de pacifier la situation.

Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce judiciaire contient les mesures définitives (et provisoires si nécessaire) réclamées par l’époux qui engage la procédure.

L’audience de conciliation est supprimée, elle est remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les époux ne sont plus obligés d’y assister, contrairement à l’avocat. A cette audience, le juge statue sur les éventuelles mesures provisoires, et les mesures définitives seront examinées par la suite.

La conclusion des accords entre les époux est facilitée et le juge reste présent pour arbitrer les éventuels désaccords.

La date des effets du divorce entre les époux est celle de la demande de divorce, ce qui implique une analyse très rigoureuse de la situation par l’avocat.

Autres mesures réformées : le délai de séparation est de 1 an au lieu de 2 pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le principe de la rupture du mariage peut être acté non plus devant le juge mais devant les avocats des époux.

Notons que les tribunaux font des efforts notables pour que le divorce soit prononcé plus rapidement qu’auparavant.

Jean-Philippe MONTEIS – Avocat à la Cour
73 rue Gaston Doumergue 31170 TOURNEFEUILLE
Tél : 05 61 85 95 34
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