Propriétaire de terres agricoles situées sur la commune, Plaisance-du-Touch lance un appel à candidature en vue d’allouer ces espaces à des projets d’exploitation agricole.
Ce sont 21 lots qui sont concernés, chacun ayant été défini sous tous ses aspects (localisation, superficie, accès, contraintes d’urbanisme [servitudes d’utilité publique, Plan de Prévention du Risque Inondation PPRi…]). Côté juridique, la mise en exploitation sera définie sous la forme d’un prêt à usage (anciennement commodat). Stricto sensu, il s’agit d’« un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (article 1875 du Code civil). Ce type de contrat permet de prêter une parcelle de terre à un exploitant sans répercussion fiscale et patrimoniale. À la différence d’un bail, il est gratuit (le différenciant du fermage notamment).
Sur le plan de l’attribution, chaque candidat verra sa demande analysée par la commission « Développement Durable ». En effet, le choix du projet sera fortement déterminé par sa qualité environnementale. Les cultures les moins consommatrices d’eau, les moins intensives et les plus respectueuses des sols seront privilégiées. Également prises en compte, les obligations relatives aux cours d’eau, fossés, haies et végétation existante, les mesures compensatoires (si existantes) ainsi que la conformité au zéro phytosanitaire établie par la Charte Fredon.
Les parcelles concernées sont destinées à l’usage agricole uniquement, plus spécifiquement pour la mise en culture. L’élevage n’est pas autorisé, hormis l’installation de ruchers et la mise en pâturages pour ânes et chevaux (15 têtes maximum). Autre condition, en raison du caractère précaire du prêt à usage, il est imposé à l’emprunteur de ne pas déclarer les parcelles communales prêtées au régime de la PAC. Le contrat sera établi pour une période allant du 01/03/2021 au 31/10/2021. Pas de reconduction tacite dans la mesure où il est envisagé qu’un second appel à candidature soit réalisé au printemps, en vue d’une mise en culture à partir du 1er novembre 2021
La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 12 février 2021 à 16h00. Le cahier des charges complet est disponible en cliquant ici
