À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, les dons d’argent consentis dans le cadre familial bénéficient d’un abattement fiscal spécifique lorsqu’ils sont destinés à l’acquisition d’un logement neuf ou au financement des travaux de rénovation énergétique. Cette exonération fiscale sur les dons familiaux vous permet de transmettre jusqu’à 100 000 € sans payer d’impôts jusqu’au 31 décembre 2026. Patrick Legrigeois, Notaire, nous explique.
En règle générale, vous devez payer des droits fiscaux lorsque vous recevez en don une somme d’argent. Pour donner un coup de pouce à vos enfants ou petits-enfants pour les aider à concrétiser leur projet immobilier, l’article 71 de la loi de finances pour 2025 a défini le dispositif d’exonération des dons familiaux de l’article 790 A bis du Code général des impôts . Temporaire (courant jusqu’au 31 décembre 2026), il est encadré par un double plafond. En effet, vous pouvez faire un don exonéré jusqu’à 100 000 € avec un bénéficiaire qui peut recevoir jusqu’à 300 000 € maximum pour son projet immobilier (achat d’un logement neuf ou financement de travaux de rénovation énergétique), grâce aux dons de différents membres de la famille. L’usage des dons familiaux qui nous intéresse ici est celui destiné aux travaux de rénovation énergétique. Cela concerne tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement qui rentrent dans le cadre de MaPrimeRénov’: isolation thermique (combles, murs, sols), changement de système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière performante), installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables….Il s’applique uniquement pour la résidence principale du donataire qui doit être en France. Les travaux doivent être réalisés dans les 6 mois par des professionnels. Cet abattement n’est pas cumulable avec le bénéfice de la prime Renov ou tout autre dispositif fiscal de déduction.
Fort intéressant, ce dispositif doit cependant être vu à long terme. En effet, toute donation peut avoir un impact au moment de la succession. Mal anticipée, elle peut avoir de lourdes conséquences. Demander l’avis d’un professionnel avant toute opération de ce type est de fait fortement recommandé.
